Cabinet d’avocat spécialisé en droit public à Reims
Le cabinet de Maîtres Choffrut, Arnauld-Dupont et Boia de Reims représente vos intérêts dans le domaine du droit public.
Le système juridictionnel français
La France présente cette singularité d’avoir une justice constituée de deux ordres de juridictions autonomes.
Si l’on veut simplifier :
– les juridictions judiciaires s’étagent du Tribunal d’Instance à la Cour de Cassation,
– les juridictions administratives s’étagent du Tribunal administratif au Conseil d’État.
La Cour de Cassation et le Conseil d’État sont les deux cours suprêmes en charge de réguler le droit à l’intérieur de leur ordre juridictionnel respectif.
Chaque ordre juridictionnel a pour vocation de juger les affaires qui lui sont dévolues par nature.
Pour simplifier encore, on indiquera que
les juridictions judiciaires sont appelées à juger les litiges de droit privé
et les juridictions administratives ont vocation à trancher les litiges de droit public,
c’est-à-dire ceux qui mettent en cause une administration, une collectivité publique…
L’identification rapide de la nature du litige est essentielle puisque, du diagnostic qui sera porté sur les éléments constitutifs de l’affaire, dépendra le choix du juge pour y statuer. Une erreur d’aiguillage, c’est-à-dire le choix d’un juge juridiquement incompétent, peut se traduire par une perte de temps préjudiciable.
Qu’est-ce que le
droit public ?
Il regroupe :
– Le droit administratif général
Le droit de la police administrative, la responsabilité de l’administration et contentieux des autorisations administratives (demande d’annulation d’un acte, d’indemnisation d’un préjudice,
expropriation…)
expropriation…)
– La responsabilité hospitalière
L’indemnisation des préjudices liés aux infections nosocomiales et aux fautes commises lors des hospitalisations, des examens, des opérations médicales.
– Les marchés publics
Les marchés publics, les concessions, les marchés de partenariat.
La passation, l’exécution et le contentieux des contrats administratifs (référé précontractuel, référé contractuel, procédure d’annulation et d’indemnisation).
– La fonction publique
Les litiges relatifs aux agents titulaires et contractuels des fonctions publiques d’État et territoriales.
– Le droit de l’éducation
Contentieux des concours, des examens et des sanctions. Droit des élèves et des étudiants.
Maître Choffrut : spécialiste en droit public
Il intervient lorsque vous êtes confronté à un litige qui relève de l’une des branches du droit administratif : fonction publique, police administrative, urbanisme, expropriation, etc.
Le droit public est constitué en une spécialité dans la mesure où la procédure devant les juridictions administratives présente des particularités qu’il importe de maîtriser au risque de voir sa demande rejetée pour des motifs d’irrecevabilité.
Le droit public comporte des spécificités qui nécessitent l’intervention de spécialistes pour mener à bien votre dossier.
Découvrez nos compétences.
Les spécificités du droit public
– Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans certains cas.
– Respect des délais de saisine des juridictions.
– Caractère écrit de la procédure. On expose son litige dans une requête qui n’est pas un simple
« courrier ».
Techniquement, la requête qui saisit le tribunal doit intervenir avant un certain délai qu’il faut impérativement déterminer et respecter.
Elle doit contenir les moyens juridiques justifiant du bien-fondé de la demande.
Les moyens doivent également être qualifiés dans le corps de la requête.
Enfin, la requête doit comporter des conclusions, l’office du juge n’étant pas de deviner ce que le requérant lui demande de juger.
La formulation d’un recours hors délai ou sur de mauvais fondements juridiques risque de faire définitivement échouer le dossier alors même que celui-ci aurait pu aboutir favorablement.
Il est donc essentiel de recourir au plus tôt à l’assistance de son avocat pour lui permettre de faire très rapidement l’analyse du dossier et de déterminer ainsi les actions qui doivent être entreprises et les délais qui les enferment.